Honoraires et conditions d'intervention

Les honoraires de l'Avocat sont notamment encadrés par le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN) comme suit :

 

"A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli".

 

Le cabinet s'attache à assurer une large transparence sur le montant des honoraires et garantir, dans la mesure du possible, la plus grande visibilité sur le coût global de l'intervention. 

 

Les prestations sont facturées sur la base d'un taux horaire de référence de 250 euros HT. Toutefois, en fonction des missions confiées, les honoraires peuvent être établis sur une base forfaitaire.

 

Au début de chaque dossier, et sauf urgence, une convention d'honoraires est établie.

 

L'intervention du cabinet débute à réception de la convention d'honoraires signée et du versement d'une provision.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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© Elsa Bonetto-Sabri